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Question à l’Assemblée Nationale sur la rééditions d’ouvrages de la BNF

vendredi 2 septembre 2011, par Georges Fernandes

Texte de la question :

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’accord-cadre sur les livres "épuisés", signé entre le ministère de la culture et la Bibliothèque nationale de France. En vertu de l’accord-cadre signé entre le ministère de la culture et la Bibliothèque nationale de France, 500 000 livres "épuisés" du XXe siècle vont être numérisés et proposés d’ici cinq ans à la vente sur des sites marchands. Aucune précision n’est donnée sur l’établissement de la liste des 500 000 ouvrages et sur l’apport financier des éditeurs. Une telle opération nécessite pourtant des moyens sans précédent au moment où l’établissement public accuse des réductions d’effectif et du budget, ainsi que la remise en cause de ses missions de services publics. Il lui demande quel est le contenu précis de cet accord-cadre, quel calendrier est prévu pour sa mise en oeuvre et quel intérêt il a pour les usagers.

Texte de la réponse :
La constitution d’une offre légale de contenus culturels de qualité est, depuis plusieurs années, au centre des réflexions de l’État. Sa nécessité a notamment été rappelée par le rapport de M. Bruno Patino sur le livre numérique (2008) et par le rapport « Création et Internet » de M. Patrick Zelnik (2010). Dans le contexte du débat provoqué par l’annonce, à l’été 2009, d’une perspective de partenariat de numérisation entre la Bibliothèque nationale de France et la société Google, les travaux de la commission réunie autour de M. Marc Tessier, entre octobre 2009 et janvier 2010, ont également souligné le caractère crucial d’une approche plus ambitieuse pour la numérisation, en particulier la diffusion des livres indisponibles du XXe siècle. Le contenu de l’accord-cadre : le projet des oeuvres indisponibles a fait l’objet d’un accord-cadre entre le ministère de la culture et de la communication, la Bibliothèque nationale de France, le Syndicat national de l’édition, la Société des gens de lettres et le commissariat général à l’investissement, le 1er février 2011. Il a pour objet de rendre possible l’exploitation des oeuvres indisponibles dans les circuits commerciaux du livre papier, mais récents et encore sous droit, ce qui interdit aujourd’hui toute numérisation sans l’accord des ayants droit. Ces livres indisponibles peuvent être estimés à plus de 500 000 pour le XXe siècle. Pour mémoire, il y a aujourd’hui environ 600 000 livres imprimés disponibles dans le commerce, et environ 250 000 livres du domaine public ont été numérisés dans Gallica. Il s’agit donc d’opérer la jonction entre ce qui a été numérisé jusqu’à présent dans Gallica, les livres du domaine public et les livres contemporains, encore disponibles, dont la numérisation et l’exploitation relèvent strictement des ayants droit, notamment des éditeurs. L’accord-cadre du 1er février 2011 pose les grands principes et les modalités de ce projet industriel de grande ampleur. Il prévoit la numérisation d’un large corpus de livres indisponibles du XXe siècle. Il propose l’adoption par le Parlement d’une loi aménageant le code de la propriété intellectuelle, permettant notamment d’instaurer une gestion collective paritaire entre auteurs et éditeurs, applicable à un champ bien circonscrit et pour une période transitoire. Il garantit une juste rémunération aux ayants droit. L’ensemble de ces principes a fait l’objet d’une concertation et d’un accord de la part des associations représentatives des éditeurs et des auteurs. Le financement du projet sera rendu possible par la mobilisation de fonds privés et de fonds publics, dans le cadre des investissements d’avenir, sur une période de cinq ans. Les modalités d’intervention des différents partenaires sont en cours d’instruction et seront examinées par le comité d’engagement du Fonds national pour la société numérique. La rémunération des capitaux investis par l’État sera assurée par un prélèvement proportionnel aux résultats. Pour des raisons de facilité, la numérisation des livres sera effectuée à partir des collections de la BNF (dépôt légal). Intérêt pour les usagers : le dispositif prévu par l’accord-cadre permettra d’apporter une réponse nationale, légale et concertée au « défi » lancé par Google autour de la numérisation des ouvrages sous droit. Il est de nature à favoriser les conditions de développement d’un marché du livre numérique, en développant de façon significative une offre légale riche et attractive. L’intérêt pour l’usager sera de pouvoir facilement accéder à distance à un ensemble d’oeuvres de qualité, récentes et jusqu’alors indisponibles pour des causes juridiques, techniques ou économiques, auxquelles le dispositif proposé apportera une réponse. Calendrier prévu : le projet comprendra trois phases, chacune devant être validée par les instances du commissariat général à l’investissement : la constitution d’une société de projet, chargée de conduire l’opération, et la numérisation d’une première tranche de 10 000 à 20 000 titres ayant valeur de test ; la numérisation d’une seconde tranche de 100 000 titres, afin de donner au projet le volume nécessaire pour bénéficier des effets de longue traîne ; la numérisation du reste du corpus finalement retenu. Une étude sur le modèle d’affaires (cofinancée par l’État à 40 % et par le Syndicat national de l’édition à 60 %) est actuellement conduite afin de préciser les contours commerciaux du projet. Le processus de sélection des oeuvres est également en cours d’instruction avec les ayants droit et la Bibliothèque nationale de France.

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